L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui garantit au maitre d’ouvrage (le client) la prise en charge des travaux de réparation en cas de vices ou de dommages affectant un ouvrage de construction. Sa durée est de 10 ans.
Qui est concerné par la souscription d’une garantie décennale ? L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP exerçant des travaux de construction des ouvrages dans le neuf ou en rénovation. La garantie indemnise les frais de réparation de dommages et sinistres éventuels survenant à l’issue des travaux et pour une période de 10 ans. L’assurance décennale protège le maître d’ouvrage en cas de malfaçons. Elle protège aussi le maître d’œuvre de dommages dont il est jugé responsable et évite à son entreprise des charges financières lourdes de conséquence. Autoentrepreneur, artisan, entrepreneur, tous les statuts sont concernés par cette obligation légale. Les métiers sont multiples du gros œuvre, à l’aménagement et l’installation des équipements des ouvrages :
- Constructeur
- Promoteur
- Architecte
- Couvreur
- Plombier
- Cuisiniste
- Installateur de pompes à chaleur…
Quels types de dommages prend en charge une assurance décennale ? L’assurance décennale couvre les travaux du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages réalisés dans le neuf ou en rénovation. Les travaux d’ordre esthétique sont couverts par l’assurance biennale. Les dommages peuvent être de 2 types : Les sinistres et dommages mettant en péril la solidité des ouvrages et leurs équipements indissociables : charpente, fondations, murs… Les sinistres et dommages affectant l’habitabilité et la destination d’usage des ouvrages : problèmes d’isolation et d’étanchéité.
Existe-t-il des sanctions en cas de non-souscription à la garantie décennale ? En cas de défaut ou de falsification à l’assurance décennale, le professionnel du BTP s’expose à des sanctions civiles et pénales. Il encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €.
Quels sont les critères d’évaluation du coût d’une assurance décennale ? Le coût d’une assurance décennale est facteur de divers paramètres. Le tarif est fixé par les compagnies d’assurance après analyse de ces paramètres spécifiques à chaque professionnel du BTP. Chiffre d’affaires de l’entreprise, nature de l’activité, expérience professionnelle, voyons quels critères sont retenus.
