ASSURANCE EMPRUNTEUR
A QUOI VOUS SERT UNE ASSURANCE EMPRUNTEUR ?
L’assurance prêt immobilier permet aux emprunteurs de couvrir le remboursement des échéances de leur prêt immobilier, dans le cas où ils seraient dans l’incapacité de les payer eux-mêmes.
En effet, les futurs propriétaires peuvent faire face à un bon nombre de situations imprévues leur empêchant de rembourser leur crédit : perte d’emploi, accident, décès…
LA LOI LEMOINE PERMET CHANGEMENT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT :
En janvier 2018 est entré en application l’amendement Bourquin autorisant la substitution de l’assurance de prêt échéance annuelle au-delà de la première année.
Le respect de la date butoir étant source de blocage de la part des banques, le législateur introduit la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier via la loi Lemoine adoptée en février 2022.
AFIN DE CHANGER D’ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER GRÂCE À LA LOI LEMOINE, IL SUFFIT :
D’envoyer à l’assureur une demande de résiliation par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
D’envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque..
QUELS DOCUMENTS SONT À FOURNIR EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSURANCE ?
Pour le changement d’assurance, le dossier demandé évolue légèrement. Sachez que dans tous les cas, vous aurez toujours besoin de présenter votre carte d’identité et le mandat de prélèvement SEPA.
De plus, pour changer d’assurance, le nouvel assureur vous demandera une copie de l’offre de prêt afin de connaître le montant, la durée et le taux auquel vous avez emprunté.
LOI LEMOINE
Dans le cadre de la loi Lemoine, l’assurance doit savoir où vous vous situez dans le remboursement de votre prêt immobilier, c’est-à-dire connaître le capital qu’il vous reste à payer et sur lequel elle doit vous assurer. C’est sur cette base qu’elle pourra calculer vos mensualités.
LOI HAMON
Les lois Hamon ou Bourquin qui vous permettaient auparavant de changer d’assurance à des moments précis de votre emprunt, sont désormais obsolètes puisque la loi Lemoine permet de changer d’assurance à n’importe quel moment de votre souscription.
QUESTIONNAIRE SANTÉ
L’assureur doit vérifier que vous n’avez aucun problème de santé au moment de souscrire à une nouvelle assurance. Ce n’est donc pas parce que vous avez déjà réalisé un questionnaire de santé lors de la première souscription à une assurance emprunteur que vous n'allez pas y être soumis a nouveau.
FSI
La fiche standardisée d’information (FSI) se trouve généralement avec votre offre de prêt. Elle indique toutes les garanties et les conditions d’assurance de votre banque. C’est grâce à cette fiche que vous connaitrez quelles sont vos équivalences de garanties.
BON À SAVOIR
L’assureur devra respecter les exigences de la banque en matière de garanties. Dans le cas contraire, la banque est en droit de refuser le changement d’assurance.
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